Le droit de la famille régit principalement les relations entre époux et entre les parents et et les enfants.
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL :
Lors du divorce, les époux doivent recourir à une procédure devant le Juge aux affaires familiales.
La procédure de divorce par consentement mutuel est à privilégier lors les époux sont d’accord tant sur le principe que sur les conséquences du divorce.
Les époux peuvent être assistés par un Avocat commun si l’accord est simple à conclure.
Dans le cas contraire, il vaut mieux être assisté par deux Avocats différents.
L’Avocat rédige la convention de divorce qui fixe toutes les conséquences (partage des biens mobiliers et immobiliers, relations avec les enfants, prestation compensatoire).
En présence d’un bien immobilier dans le cadre d’un régime de communauté, les époux sont tenus de passer un acte notarié préalablement au passage devant le juge et de régler des droits de partage.
Il peut être opportun d’attendre de vendre le bien immobilier avant de recourir au divorce par consentement mutuel afin d’éviter ce surcoût.
Une fois la convention signée, les époux comparaissent devant le Juge aux Affaires Familiales qui statue sur l’homologation de la convention.
Une seule audience est nécessaire et le coût de la procédure est amoindri.
DIVORCE HORS CONSENTEMENT MUTUEL :
L’époux qui prend l’initiative du divorce dépose une requête devant le Juge aux Affaires Familiales qui convoque les deux époux en vue d’une audience de conciliation.
À l’issue de l’audience, le Juge statue sur la résidence des enfants, sur les éventuelles pensions alimentaires, et l’attribution provisoire des biens.
Lors de l’audience, les époux sont invités à signer un procès-verbal d’acceptation du principe du divorce qui permet une accélération de la procédure.
La seconde phase de la procédure est introduite par la délivrance d’une assignation en divorce.
Les époux peuvent demander le divorce pour faute si une violation des obligations du mariage est avérée.
Cette procédure est plutôt déconseillée sauf dans les cas de violences.
La procédure de divorce accepté est applicable quand les deux époux sont d’accord pour divorcer mais en désaccord sur les conséquences du divorce.
Enfin, en absence d’acceptation ou de faute, il est possible de demander le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal après deux ans de séparation.
RÉGIMES MATRIMONIAUX :
Le régime matrimonial est le plus fréquemment la communauté ou la séparation de biens.
En communauté, les biens et dettes nés au cours du mariage lient les deux époux de façon égalitaire.
Les biens et dettes nées antérieurement au mariage, les biens acquis d’ascendants ou les créances personnelles (préjudice corporel) sont propres à chaque époux.
En séparation de biens, les époux conservent des patrimoines séparés au cours du mariage.
Le choix du régime est déterminant lors d’une procédure de divorce.
En absence d’option, les époux sont soumis au régime de communauté.
Une option est possible dans le cadre d’un contrat de mariage reçu par un Notaire.
PRESTATION COMPENSATOIRE :
L’un des époux peut solliciter l’allocation d’une prestation compensatoire qui tend à compenser une disparité dans les conditions d’existence occasionnée par le divorce.
Elle prend la forme, sauf cas exceptionnel, d’un capital qui peut être versé en une fois ou être échelonné sur une période maximale de 8 ans.
