Le droit des affaires est un domaine du droit regroupant principalement le droit commercial, le droit des sociétés et les litiges commerciaux.
RÉDACTION D’ACTES D’AVOCATS :
le législateur a institué en 2011 l’acte d’Avocat, qui permet à un Avocat de contresigner un acte conclu entre des parties.
L’avantage est de garantir la sécurité juridique de l’acte, de conseiller au mieux les parties sur leurs intérêts.
Le contreseing de l’Avocat dispense d’indiquer à la lettre les mentions prévues par la Loi, et de voir sanctionner de nullité l’acte dans certains cas.
Le cabinet fonctionne avec l’usage des nouvelles technologies, l’acte pouvant soit être signé par papier, soit par voie électronique avec l’usage d’un code personnel adressé par email ou SMS aux clients afin qu’il signe sur un site internet sécurisé son acte.
L’acte d’Avocat est conservé sur le site du Conseil National des barreaux, ce qui confère une date certaine à l’acte et permet aux clients d’en demander une copie sans difficulté en cas de perte.
Naturellement, une étude de l’incidence fiscale et sociale de l’acte est assurée afin de garantir le meilleur choix de stratégie de développement.
Le cabinet travaille sur des missions interprofessionnelles avec des professionnels de l’expertise-comptable et des conseils en développement afin que chaque professionnel puisse apporter son haut niveau d’expertise au client, chaque profession étant soumise à une déontologie forte.
Les principaux actes d’Avocats proposés sont:
- Actes de cession de fonds de commerce :
La transmission d’une entreprise est un moment délicat avec de multiples incidences fiscales et des risques.
Certains points sont souvent oubliés tels que la mise en place d’un nantissement sur le fonds afin de garantir le vendeur si l’acheteur est défaillant dans le paiement des loyers.
En effet, les baux prévoient généralement que le vendeur est garant des loyers envers le propriétaire pendant une certaine durée.
Maître LECLERCQ conseillera les clients tout au long de la procédure, sa maitrise du contentieux de la cession de fonds permettant de prévenir au mieux les litiges.
Rédaction de la promesse de vente avec ses conditions suspensives.
Formalités auprès du bailleur.
Rédaction de l’acte de cession et signature de l’acte.
Formalités auprès du Greffe et du service des impôts des entreprises.
Mise en place de nantissement.
- Rédaction de baux commerciaux :
Le statut des baux commerciaux, applicable pour les locaux loués aux commerçants prévoit de nombreuses règles obligatoires (droit de vendre le fonds à son successeur, durée de 9 ans minimale, déspécialisation, augmentations du loyer).
Faire rédiger le contrat par acte d’avocat apporte de la sécurité aux bailleurs et locataires afin de garantir une rédaction soignée des clauses en fonction de la négociation.
Il est rappelé que de très nombreux litiges opposent bailleurs et locataires commerciaux.
Le moyen de prévention de ces litiges est de confier la rédaction du bail à un professionnel qui pratique également le contentieux des baux commerciaux et connait les points soulevés lors des instances.
L’expertise de l’Avocat, seul professionnel du droit qui pratique tant la rédaction d’acte que le contentieux parait opportune en la matière.
- Cautionnement
La rédaction de l’acte de cautionnement est périlleuse, dans la mesure où il existe de nombreuses causes de nullité en cas de mauvaise reproduction des mentions manuscrites.
La Cour de Cassation considère que l’omission d’un simple mot peut entrainer la nullité.
Le recours à l’acte d’avocat dispense de la reproduction de ces mentions manuscrites et garantit la sécurité juridique de l’acte.
- Contentieux commercial :
- Recouvrement de créance devant le Tribunal de commerce, le juge de proximité, le Tribunal d’instance et le Tribunal de Grande Instance,
- Contentieux de la cession de fonds de commerce,
- Contentieux des loyers commerciaux,
- Litiges entre entreprises
- Création d’entreprises:
Choix de la structure la plus opportun entre SARL, SAS, SELARL, SCI ; Rédaction des statuts, réalisation de l’ensemble des formalités, choix du statut social du dirigeant, option pour l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.
Il est conseillé généralement d’exercer son activité sous forme de société plutôt qu’en individuel, afin de protéger le patrimoine de l’entrepreneur, mais à chaque projet convient un type de société différent.
